Prélèvements sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne
La loi du 12 mai 2010 ouvrant à la concurrence les jeux et paris en ligne institue des prélèvements sur les sommes engagées par les joueurs, gains réinvestis compris. Au profit de l'État (CGI, art. 302 bis ZG à 302 bis ZN) : 5,7 % des mises sur les paris hippiques et sportifs, en dur comme en ligne, et 1,8 % des mises sur les jeux de cercle en ligne (poker), plafonné à 0,90 € par donne. Au profit de la sécurité sociale (CSS, art. L. 137-20 à L. 137-26) : 1,8 % des mises sur les paris hippiques et sportifs et 0,2 % sur les jeux de cercle en ligne (plafonné à 0,10 € par donne). Au profit du Centre national pour le développement du sport : 1,3 % des mises sur les paris sportifs, porté à 1,5 % en 2011 puis 1,8 % à partir de 2012 (CGI, art. 1609 tricies). Des fractions sont affectées aux communes accueillant des hippodromes ou des casinos, au Centre des monuments nationaux et à l'INPES.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne, le PMU et la Française des jeux reversent une part des mises : au total 7,5 % sur les paris hippiques, 8,8 % sur les paris sportifs en 2010 et 2 % sur le poker en ligne, dans la limite des plafonds par donne. La loi de finances pour 2011 a ramené le prélèvement de l'État sur les paris hippiques à 4,6 % à compter du 3 août 2010. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne