Prélèvements sociaux annuels sur la part en euros des contrats d'assurance-vie multisupports
L'article 22 de la loi de finances pour 2011 prévoit que les prélèvements sociaux sur les produits de la part en euros des contrats d'assurance-vie multisupports sont dus chaque année, lors de leur inscription au contrat, et non plus seulement au dénouement ou au décès (article L. 136-7 du code de la sécurité sociale). Si les prélèvements acquittés annuellement dépassent ceux calculés au dénouement sur l'ensemble des produits, l'excédent est reversé au contrat. La règle vise les produits inscrits à compter du 1er juillet 2011, hors intérêts et participations de l'exercice 2010. L'article organise aussi un prélèvement annuel au profit de la CNAF jusqu'en 2019.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les détenteurs de contrats multisupports supportent les prélèvements sociaux chaque année sur la part en euros, ce qui avance leur paiement. Le rapport général du Sénat évalue le gain immédiat à 1,6 milliard d'euros en 2011, décroissant ensuite jusqu'en 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne