Prélèvements sociaux dus au décès de l'assuré sur les contrats d'assurance-vie en unités de compte

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifie l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, sont soumis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux lors du décès de l'assuré, pour la part qui n'a pas déjà supporté ces prélèvements. Jusque-là, les contrats en unités de compte, y compris les contrats multisupports, n'étaient taxés qu'au dénouement du contrat hors décès. Le principe d'une taxation des contrats en unités de compte au dénouement, et non au fil de l'eau, est maintenu.