Prélèvements sociaux sur les plus-values de cession de valeurs mobilières dès le premier euro
L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 supprime, pour les prélèvements sociaux, le seuil annuel de cessions en dessous duquel les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n'étaient pas taxées. La CSG, la CRDS et les autres prélèvements sociaux (12,1 % au total en 2010) s'appliquent dès le premier euro de plus-value. L'article soumet aussi aux prélèvements sociaux certains gains exonérés d'impôt sur le revenu, dont des plus-values professionnelles à long terme et certains revenus des impatriés. Les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature de l'année et des dix années suivantes. La mesure s'applique aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2010.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les particuliers qui vendent des actions ou des titres avec un gain paient les prélèvements sociaux même si le total de leurs cessions de l'année est faible. Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le rendement attendu est d'un peu plus de 110 millions d'euros par an à compter de 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne