Prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et plus-values immobilières des non-résidents
L'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 soumet à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social les revenus fonciers de source française et les plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La mesure s'applique aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France (investisseurs étrangers, expatriés, frontaliers) acquittent les prélèvements sociaux sur leurs loyers et plus-values, comme les résidents. Selon le rapport de la commission des finances du Sénat, le rendement attendu est de 50 millions d'euros en 2012 et de 250 millions d'euros en année pleine, au profit de la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration