Changement réglementaireEn vigueurSécurité sociale et santéNational

Préservatifs gratuits en pharmacie pour les moins de 26 ans : un conditionnement par délivrance

Le décret n° 2026-107 du 18 février 2026, pris pour l'application de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale issu de l'article 39 de la LFSS pour 2024, rétablit l'article D. 160-13 : la prise en charge sans participation de l'assuré des préservatifs internes et externes pour les moins de 26 ans est réservée aux préservatifs inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, dans la limite d'un conditionnement inscrit par assuré à chaque délivrance par le pharmacien d'officine.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
21 février 2026

Impact de la mesure

Assurés de moins de 26 ans : à partir du 21 février 2026, chaque passage en pharmacie donne droit sans frais à un conditionnement de préservatifs internes ou externes inscrit sur la liste de l'assurance maladie.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2026-107 du 18 février 2026
JO : JORF n° 0043 du 20 février 2026

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
21 février 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur le lendemain de la publication
Complété
20 février 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2026-107 au JORF n° 0043