Présomption de démission en cas d'abandon de poste

L'article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 crée l'article L. 1237-1-1 du code du travail : le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne le reprend pas après une mise en demeure de son employeur est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 fixe ce délai à quinze jours au minimum à compter de la présentation de la mise en demeure et liste des motifs légitimes faisant obstacle à la présomption (raisons médicales, droit de retrait, droit de grève, refus d'une instruction illégale, modification du contrat). Le salarié peut contester la rupture devant le conseil de prud'hommes, qui statue au fond en un mois.