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Prestation de compensation du handicap ouverte aux enfants

L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ouvre la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants. Les familles bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qui remplissent les conditions du complément peuvent opter pour la PCH à la place de ce complément, ou cumuler l'AEEH et son complément avec le seul élément de la PCH consacré à l'aménagement du logement et du véhicule.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Éric Woerth
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er avril 2008

Impact de la mesure

Concerne les familles d'enfants handicapés bénéficiaires de l'AEEH, à compter du 1er avril 2008 ; le droit d'option s'exerce auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (LFSS 2008), art. 94
JO : JORF du 21 décembre 2007
Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008Officielle
21 décembre 2007
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensationOfficielle
11 mai 2008
Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'AEEH et la prestation de compensationOfficielle
6 juin 2008
Sénat, rapport n° 72 (2007-2008) d'Alain Vasselle sur le PLFSS 2008, tome IParlementaire
7 novembre 2007

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
10 / 10 étapes
Complété
6 juin 2008

Publication au Journal officiel

Publication
Publication des décrets n° 2008-530 et 2008-531 du 4 juin 2008 relatifs à l'exercice du droit d'option.
Source
Complété
11 mai 2008

Publication au Journal officiel

Publication
Publication des décrets n° 2008-450 et 2008-451 du 7 mai 2008 relatifs à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Source
Complété
1er avril 2008

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Entrée en vigueur du droit d'option au 1er avril 2008 (art. 94, VII).
Source
Complété
19 décembre 2007

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2007-1786, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007.
Source
Complété
13 décembre 2007

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2007-558 DC du Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Source
Complété
22 novembre 2007

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption du texte de la CMP par l'Assemblée nationale (le Sénat l'adopte le 23 novembre 2007).
Source
Complété
20 novembre 2007

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire (rapporteurs Yves Bur et Alain Vasselle).
Source
Complété
16 novembre 2007

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption avec modifications en première lecture par le Sénat.
Source
Complété
30 octobre 2007

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (scrutin public n° 44 sur l'ensemble).
Source
Complété
11 octobre 2007

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 284) à l'Assemblée nationale.
Source