Paiement directEn vigueurAides publiquesLocal
Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Allocation versée aux personnes atteintes d'un handicap pour compenser les conséquences de leur handicap et financer les aides dont elles ont besoin (aide humaine, aide technique, aide animalière).
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Coûte 3,3 Md€/ancoût total du dispositif · estimation 2023 · Collectivités locales
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er janvier 2022
Impact de la mesure
Seuil de ressources 2025 : 30 398,54€/an (détermine prise en charge 100% ou 80%). Aidant familial max : 1 209,24€/mois (1 451,09€ sous conditions). Allocation surdi-cécité : 487,89€ à 1 301,04€.
Sources
1er janvier 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
3 / 3 étapes
Complété
17 février 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi modifiant Article L245-1 du Code de l'action sociale et des familles
Complété
1er janvier 2022Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
PCH effective January 1, 2022
Complété
30 décembre 2021Publication au Journal officiel
Publication