Prestation complémentaire pour recours à tierce personne pour les victimes d'accidents du travail
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 remplace la majoration pour tierce personne de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Elle est versée aux victimes titulaires d'une rente dont l'incapacité permanente atteint un taux minimum et qui ne peuvent accomplir seules les actes ordinaires de la vie. Son montant, forfaitaire, est modulé selon le besoin d'assistance et non plus selon le montant de la rente. Les bénéficiaires de l'ancienne majoration la conservent, avec un droit d'option. La mesure entre en vigueur le 1er mars 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le barème prévu comporte trois forfaits (6 495 €, 12 989 € et 19 484 € par an) et le surcoût pour la branche accidents du travail était estimé à 45 millions d'euros en 2013, la dépense devant à terme doubler.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP