Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) remplaçant le complément de libre choix d'activité
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes remplace le complément de libre choix d'activité (CLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), versée aux parents qui cessent ou réduisent leur activité. Une partie de la durée de versement est réservée à chaque parent. Les décrets du 30 décembre 2014 fixent les durées : six mois par parent pour un premier enfant, dans la limite de son premier anniversaire ; 24 mois par parent à partir du deuxième enfant, dans la limite de son troisième anniversaire ; 48 mois par parent en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
S'applique aux parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour un couple avec deux enfants ou plus, la durée maximale n'est atteinte que si les deux parents prennent chacun leur part : un parent seul ne peut plus percevoir la prestation jusqu'aux trois ans de l'enfant. Les parents isolés bénéficient de la durée étendue.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel