Revalorisation des prestations familiales limitée à 1 % en 2012 et reportée au 1er avril
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe la base mensuelle de calcul des allocations familiales à 399 € pour 2012 et limite à 1 % la revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales. Elle déplace la revalorisation annuelle des prestations familiales du 1er janvier au 1er avril, sur la base de l'inflation prévisionnelle.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles allocataires voient leurs prestations revalorisées de 1 % seulement en 2012, au 1er avril. Le calendrier de revalorisation au 1er avril est resté la règle les années suivantes.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)