Conditions d'entrée des enfants pour le versement des prestations familiales aux étrangers
L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 réécrit le second alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Les étrangers bénéficient des prestations familiales pour les enfants à leur charge à condition de justifier, pour chaque enfant, de l'une des situations énumérées : naissance en France, entrée régulière dans le cadre du regroupement familial, qualité de membre de famille de réfugié, ou qualité d'enfant d'un étranger titulaire de certaines cartes de séjour (10° et 7° de l'article L. 313-11, articles L. 313-13 et L. 313-8, 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers). Un décret fixe la liste des titres et justificatifs. L'article ne fixe pas de date d'effet : il s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les familles étrangères doivent justifier, pour chaque enfant, de l'une des situations prévues par la loi (naissance en France, regroupement familial, protection ou titre de séjour des parents) pour percevoir les prestations familiales à son titre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle