Prestations familiales mensuelles dues à partir du mois suivant l'ouverture du droit
Le décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 pose une règle générale : les prestations familiales servies mensuellement sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies, et cessent d'être dues à partir du premier jour du mois au cours duquel ces conditions ne sont plus remplies. Des règles particulières sont maintenues pour la PreParE (premier enfant), le complément de libre choix du mode de garde, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation journalière de présence parentale. Le décret supprime notamment le versement de l'allocation de base de la PAJE à compter de la naissance.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les nouveaux allocataires des CAF et de la MSA perçoivent leurs prestations mensuelles à partir du mois suivant celui où le droit est ouvert ; par exemple, l'allocation de base de la PAJE n'est plus versée pour le mois de naissance de l'enfant. Le rapport du Sénat sur le PLFSS 2015 relève un effet de trésorerie pour certaines familles.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.