Prêt avance mutation sans intérêt pour la rénovation énergétique
La loi de finances pour 2024 permet de consentir sans intérêt le prêt avance mutation (prêt hypothécaire remboursé lors de la vente ou de la succession) pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans et occupés comme résidence principale, sous conditions de ressources fixées par arrêté. Le montant est plafonné à 50 000 € par logement. Les établissements prêteurs bénéficient en contrepartie d'un crédit d'impôt (article 244 quater T du code général des impôts). Le dispositif s'applique aux offres émises du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2027 ; ses modalités sont fixées par le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les ménages modestes propriétaires peuvent financer des travaux de rénovation sans rembourser avant la vente du logement et sans intérêts. Aucun chiffrage officiel du crédit d'impôt n'a été publié lors de l'adoption.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne