Garantie de l'État sur les prêts aux entreprises (prêts garantis par l'État)
L'article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2020 autorise le ministre de l'Économie à accorder la garantie de l'État aux prêts consentis par les établissements de crédit aux entreprises non financières immatriculées en France entre le 16 mars et le 31 décembre 2020, dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros. Les prêts comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois ; la garantie est rémunérée, ne couvre pas la totalité du prêt et exclut les entreprises en procédure collective. Bpifrance assure la gestion pour le compte de l'État ; les modalités sont fixées par arrêté.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Entreprises de toutes tailles (hors établissements de crédit et sociétés de financement) : accès à des prêts bancaires garantis en partie par l'État, avec un an de différé, pour les prêts accordés du 16 mars au 31 décembre 2020. Le plafond de 300 milliards d'euros porte sur l'encours garanti, pas sur une dépense : le coût pour l'État dépend des appels en garantie.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)