Création du « prêt jeunes avenir » : prêt à taux zéro de 5 000 € au plus pour l'accès à un emploi
L'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permet au Fonds de cohésion sociale de garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées par des établissements de crédit conventionnés aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans pour leur insertion professionnelle, ainsi qu'aux parents d'un apprenti mineur ; la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales. Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 crée le « prêt jeunes avenir » : prêt de 5 000 € au plus, d'une durée de 24 à 60 mois, sans intérêts pour l'emprunteur, destiné aux dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi (véhicule, matériel, déménagement, dépôt de garantie). Il est réservé aux jeunes titulaires d'un contrat de travail, d'un emploi public ou d'une promesse d'embauche, sous plafond de ressources fixé par arrêté ; les étudiants en sont exclus. L'éligibilité est attestée par la caisse d'allocations familiales.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les jeunes de 18 à 25 ans aux ressources modestes qui accèdent à un emploi peuvent emprunter jusqu'à 5 000 € sans intérêts pour financer les frais de prise de poste ; la branche famille finance la bonification et la garantie. Selon des sources non officielles, le dispositif a pris fin le 31 décembre 2010.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel