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Création du « prêt jeunes avenir » : prêt à taux zéro de 5 000 € au plus pour l'accès à un emploi

L'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 permet au Fonds de cohésion sociale de garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées par des établissements de crédit conventionnés aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans pour leur insertion professionnelle, ainsi qu'aux parents d'un apprenti mineur ; la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales. Le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 crée le « prêt jeunes avenir » : prêt de 5 000 € au plus, d'une durée de 24 à 60 mois, sans intérêts pour l'emprunteur, destiné aux dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi (véhicule, matériel, déménagement, dépôt de garantie). Il est réservé aux jeunes titulaires d'un contrat de travail, d'un emploi public ou d'une promesse d'embauche, sous plafond de ressources fixé par arrêté ; les étudiants en sont exclus. L'éligibilité est attestée par la caisse d'allocations familiales.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Xavier Bertrand
Gouvernement
InitiateurGVT
Jean-François Copé
Gouvernement
Montant
5 000 €
Impact sur les finances publiques
Coûte 15 M€/anestimation 2007 · Sécurité sociale
Source du chiffrage : Sénat, rapport n° 59 (2006-2007), tome III (famille), d'André Lardeux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
12 mars 2007

Impact de la mesure

Les jeunes de 18 à 25 ans aux ressources modestes qui accèdent à un emploi peuvent emprunter jusqu'à 5 000 € sans intérêts pour financer les frais de prise de poste ; la branche famille finance la bonification et la garantie. Selon des sources non officielles, le dispositif a pris fin le 31 décembre 2010.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (LFSS 2007), art. 126
JO : JORF du 22 décembre 2006

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
12 mars 2007

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Prêt créé par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 (NOR SANS0720701D), publié au JO du 11 mars 2007 avec les arrêtés du 8 mars 2007 (plafond de ressources, convention type) ; date d'effet retenue au lendemain de leur publication.
Complété
21 décembre 2006

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au JORF du 22 décembre 2006.