Prêt à taux zéro mobilité pour l'achat d'un véhicule peu émetteur près des zones à faibles émissions

L'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) crée, à titre expérimental à partir du 1er janvier 2023, un prêt ne portant pas intérêt pour acheter ou louer (location longue durée ou avec option d'achat) une voiture ou une camionnette émettant au plus 50 g de CO2/km, les banques recevant en contrepartie une réduction d'impôt. Le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 réserve le prêt aux personnes domiciliées ou travaillant dans une intercommunalité comportant une zone à faibles émissions mobilité obligatoire où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière, ou dans une intercommunalité limitrophe, sous condition d'un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 €, ainsi qu'aux microentreprises. Le prêt est plafonné à 30 000 € (10 000 € en location), pour un véhicule coûtant au plus 45 000 € (voiture) ou 60 000 € (camionnette), et remboursable sur 84 mois au plus. L'expérimentation, prévue pour deux ans, a été portée à trois ans par l'article 41 de la loi de finances pour 2024.