Prêts bonifiés aux entreprises viticoles pour rembourser leurs prêts garantis par l'État
Le décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 institue, jusqu'au 1er juillet 2025, des prêts à taux bonifié de 2,5 % sur 12 à 120 mois pour aider les exploitants viticoles et coopératives viticoles à rembourser le solde de leur prêt garanti par l'État.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Montant limité au solde restant dû du prêt garanti par l'État, à rembourser dans les trois mois. Un seul prêt par entreprise, dans la limite des plafonds d'aides de minimis. Les octrois cessent lorsque le total des bonifications atteint 10 M€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue