Prêts de restructuration garantis aux exploitations agricoles : octroi prolongé jusqu'à fin 2026 et ouvert aux coopératives viticoles et arboricoles
L'article 163 de la loi de finances pour 2026 modifie l'article 157 de la loi de finances pour 2025, qui accorde la garantie de l'État au fonds géré par Bpifrance couvrant les pertes sur les prêts de réaménagement de dettes et de renforcement de trésorerie des entreprises agricoles. Les prêts garantis peuvent être accordés jusqu'au 31 décembre 2026 au lieu du 31 décembre 2025 ; le dispositif est ouvert aux coopératives spécialisées dans la viticulture et l'arboriculture ; l'encours maximal passe de 740 M€ à 500 M€ et la garantie de l'État de 518 M€ à 350 M€.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les exploitations agricoles et, désormais, les coopératives viticoles et arboricoles qui empruntent pour réaménager leurs dettes ou renforcer leur trésorerie : leurs prêts peuvent être garantis jusqu'au 31 décembre 2026, dans la limite d'un encours total de 500 M€ et d'une garantie de l'État de 350 M€. Selon l'objet de l'amendement du Gouvernement, environ 130 M€ de prêts avaient été accordés fin 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP