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Prime d'activité : taux de prise en compte des revenus professionnels abaissé de 61 % à 59,85 %
Le décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 abaisse de 61 % à 59,85 % la part des revenus professionnels ajoutée au montant forfaitaire dans le calcul de la prime d'activité (article D. 843-3 du code de la sécurité sociale), pour les revenus pris en compte à compter du 1er avril 2025.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Catherine Vautrin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er avril 2025
Impact de la mesure
À revenus égaux, le montant de prime d'activité calculé pour les foyers qui travaillent baisse légèrement, la fraction des revenus d'activité retenue passant de 61 % à 59,85 % à partir d'avril 2025.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025
JO : JORF n° 0077 du 30 mars 2025
Sources
30 mars 2025
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
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