Prime à l'apprentissage réservée aux entreprises de moins de 11 salariés
La loi de finances pour 2014 remplace l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions à tous les employeurs d'apprentis par une prime à l'apprentissage réservée aux entreprises de moins de onze salariés (article L. 6243-1 du code du travail). La région en fixe le montant, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation. Les contrats signés avant le 1er janvier 2014 continuent de bénéficier d'une aide transitoire (500 € ou 1 000 € en deuxième année selon la taille de l'entreprise). L'État compense la charge aux régions.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises de onze salariés et plus ne reçoivent plus de prime pour les nouveaux contrats d'apprentissage. Selon le rapport du Sénat, le coût du dispositif pour l'État passe de 550 millions d'euros en 2013 à 431 millions d'euros en 2014, puis 231 millions d'euros à partir de 2017.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne