ExonérationProposéeImpôt sur le revenuNational

Prise en charge des frais de carburant par l'employeur : plafond d'exonération porté à 1 000 € pour 2026

Pour l'imposition des revenus 2026, la prise en charge par l'employeur des frais de carburant des trajets domicile-travail est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €, et de 600 € pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Pour 2026, la prime est ouverte à tous les salariés utilisant leur véhicule personnel, sans les conditions habituelles.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
InitiateurEPR
David Amiel
Ensemble pour la République
Montant
1 000 €/an
Impact sur les finances publiques
Coûterait 140 M€ (ponctuel)estimation 2026 · Plusieurs administrations
Source du chiffrage : PLF 2027 – Évaluations préalables des articles du projet de loi, p. 29 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2026

Impact de la mesure

Mesure temporaire de soutien au pouvoir d'achat face à la hausse des prix des carburants ; facultative pour l'employeur.

Références officielles

Numéro de loi : PLF 2027 (AN n° 3210), art. 2 (III)

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

67 %
2 / 3 étapes
En attente
20 octobre 2026

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Vote solennel prévu à l'Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi
Complété
7 octobre 2026

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Article adopté sans modification en commission des finances (première partie)
Complété
1er octobre 2026

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Présentation du PLF 2027 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale