Prime à la casse de 1 000 € pour l'achat d'un véhicule neuf émettant au plus 160 g de CO2/km
L'article 12 du décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 institue une aide de 1 000 € lorsque l'achat ou la location d'une voiture particulière neuve émettant au plus 160 g de CO2/km, ou d'une camionnette neuve, s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule de plus de dix ans appartenant à l'acheteur. L'aide vaut pour les véhicules facturés entre le 4 décembre 2008 (commandés à partir de cette date) et le 31 décembre 2009. Elle n'est pas cumulable avec la majoration de 300 € du bonus écologique et s'inscrit dans le plan de relance de l'économie.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les acheteurs d'un véhicule neuf peu émetteur qui font détruire un véhicule de plus de dix ans reçoivent 1 000 €. Le rapport de la commission des finances du Sénat sur le premier collectif 2009 prévoit 220 millions d'euros de crédits en 2009 et environ 220 000 véhicules concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Rédaction du décret ou arrêté
Ministère compétent
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue