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Prime CEE pour l'achat d'une voiture électrique d'occasion

Nouvelle prime financée par les certificats d'économies d'énergie pour l'achat d'une voiture 100 % électrique d'occasion, avec une bonification pour les professionnels de l'aide à domicile.

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er septembre 2026

Impact de la mesure

Véhicule 100 % électrique immatriculé pour la première fois entre 2017 et 2023, avec une batterie à 80 % au moins de sa capacité (ou 200 km d'autonomie). Pas de condition de ressources. Le montant en euros dépend de l'opérateur CEE (forfait de 42 200 kWh cumac par véhicule). Bonification d'environ 2 000 € pour les aides à domicile (prix de 25 000 € au plus, masse inférieure à 1 800 kg, avant le 1er juillet 2027). Opérations engagées jusqu'au 1er septembre 2030.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 10 août 2026 (fiche CEE TRA-EQ-133)
JO : JORF n° 0187 du 12 août 2026

Sources

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er septembre 2026

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Ouverture de la prime pour les voitures électriques d'occasion
Complété
12 août 2026

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 10 août 2026 créant la fiche CEE TRA-EQ-133