Prime à la conversion élargie et bonus écologique revu au 1er janvier 2018
Le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 refond la prime à la conversion : elle est versée pour l'achat ou la location (deux ans au moins) d'un véhicule peu polluant avec mise au rebut d'un vieux véhicule diesel immatriculé avant 2006 pour un ménage non imposable ou avant 2001 dans les autres cas, ou d'un véhicule essence immatriculé avant 1997. Il fixe le bonus écologique pour une voiture électrique à 27 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 €.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Montants de la prime à la conversion : 2 000 € (ménages non imposables) ou 1 000 € pour un véhicule émettant au plus 130 g de CO2/km et classé électrique, Crit'Air 1 ou 2 ; 2 500 € pour une voiture électrique neuve ; 1 100 € (non imposables) ou 100 € pour un deux-roues électrique neuf. Les crédits de la prime passent de 27 M€ à 127 M€ en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue