Prime à la conversion étendue aux vélos à assistance électrique et bonus vélo étendu aux vélos cargo
Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 crée une prime à la conversion pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, égale à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €, en contrepartie de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Il ouvre le bonus vélo aux cycles cargo, aux vélos adaptés aux personnes en situation de handicap et aux remorques électriques (40 % du prix, dans la limite de 1 000 €), pour les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et pour les personnes morales. Il modifie aussi le bonus et la prime à la conversion des camionnettes et permet aux organismes de microcrédit d'avancer ces aides.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un ménage qui met à la casse un ancien véhicule peut obtenir jusqu'à 1 500 € pour acheter un vélo électrique ; les ménages modestes et les entreprises peuvent recevoir jusqu'à 1 000 € pour un vélo cargo.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue