Prime exceptionnelle jusqu'à 1 000 € exonérée de cotisations dans les entreprises sans participation obligatoire

L'article 7 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat permet aux entreprises non soumises à la participation obligatoire de verser à l'ensemble de leurs salariés, en application d'un accord, une prime exceptionnelle d'au plus 1 000 € par salarié, modulable selon le salaire, la qualification, la durée du travail ou l'ancienneté. Versée au plus tard le 30 juin 2008, elle est exonérée de toute cotisation et contribution sociale, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Elle ne peut se substituer à des augmentations de salaire ou à des éléments de rémunération.