Prime exceptionnelle garantissant 900 € par mois aux demandeurs d'emploi ayant alterné contrats courts et chômage
Le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 crée une prime exceptionnelle de l'État, versée par Pôle emploi, pour les demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours en 2019, dont au moins 70 % en contrats à durée déterminée ou en intérim. Elle porte leurs ressources à 900 € par mois : son montant est de 900 € diminué de l'allocation chômage perçue et de 60 % des revenus d'activité du mois, pour les personnes dont l'allocation journalière est inférieure à 33 € ou qui ne sont pas indemnisées ; elle est de 335 € pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Elle couvre initialement les mois de novembre 2020 à février 2021 ; les primes de novembre et décembre 2020 sont versées à partir du 15 janvier 2021. Les décrets n° 2021-222 du 26 février 2021 et n° 2021-673 du 28 mai 2021 l'ont prolongée jusqu'au mois d'août 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les demandeurs d'emploi qui alternaient contrats courts et chômage avant la crise, faiblement ou non indemnisés, perçoivent un complément mensuel leur garantissant 900 € de ressources (335 € pour les allocataires du RSA), pour les mois de novembre 2020 à août 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue