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Prime exceptionnelle garantissant 900 € par mois aux demandeurs d'emploi ayant alterné contrats courts et chômage

Le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 crée une prime exceptionnelle de l'État, versée par Pôle emploi, pour les demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours en 2019, dont au moins 70 % en contrats à durée déterminée ou en intérim. Elle porte leurs ressources à 900 € par mois : son montant est de 900 € diminué de l'allocation chômage perçue et de 60 % des revenus d'activité du mois, pour les personnes dont l'allocation journalière est inférieure à 33 € ou qui ne sont pas indemnisées ; elle est de 335 € pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Elle couvre initialement les mois de novembre 2020 à février 2021 ; les primes de novembre et décembre 2020 sont versées à partir du 15 janvier 2021. Les décrets n° 2021-222 du 26 février 2021 et n° 2021-673 du 28 mai 2021 l'ont prolongée jusqu'au mois d'août 2021.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Élisabeth Borne
Gouvernement
Montant
900 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er novembre 2020

Impact de la mesure

Les demandeurs d'emploi qui alternaient contrats courts et chômage avant la crise, faiblement ou non indemnisés, perçoivent un complément mensuel leur garantissant 900 € de ressources (335 € pour les allocataires du RSA), pour les mois de novembre 2020 à août 2021.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 (prolongé par décrets n° 2021-222 et n° 2021-673)
JO : JORF n° 0316 du 31 décembre 2020

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
4 / 4 étapes
Complété
29 mai 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2021-673 du 28 mai 2021 prolongeant la prime jusqu'au mois d'août 2021.
Complété
27 février 2021

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2021-222 du 26 février 2021 prolongeant la prime.
Complété
15 janvier 2021

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Premiers versements par Pôle emploi, au titre des mois de novembre et décembre 2020.
Complété
31 décembre 2020

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 (JORF n° 0316).