Prime exceptionnelle covid-19 des agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles
Le décret n° 2020-570 permet à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de verser une prime exceptionnelle unique, plafonnée à 1 000 €, aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire pour assurer la continuité des services publics. Pour l'État, elle est modulée en trois taux : 330 €, 660 € ou 1 000 €. Elle est exonérée d'impôt et de cotisations (article 11 de la loi du 25 avril 2020) et non reconductible.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un agent public désigné par son employeur pour son surcroît de travail pendant le premier confinement a pu percevoir 330 €, 660 € ou 1 000 € sans impôt ni cotisations ; dans les collectivités, le montant est fixé par délibération dans la limite de 1 000 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.