Prime exceptionnelle d'intéressement exonérée de cotisations sociales versée avant le 31 décembre 2005

L'article 38 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 permet aux entreprises de verser à leurs salariés, d'ici au 31 décembre 2005, une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou performances de 2004. Elle est fixée par un accord spécifique conclu avant le 30 septembre 2005 ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, dans la limite la plus favorable entre 15 % de l'intéressement versé au titre de 2004 et 200 € par salarié (200 € par salarié pour les entreprises sans accord en vigueur en 2004). La prime n'est pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural ; elle est déductible du résultat imposable de l'entreprise et exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié l'affecte à un plan d'épargne d'entreprise.