Prime exceptionnelle de 1 350 € pour la rénovation thermique des logements privés
Le décret du 17 septembre 2013 crée une prime forfaitaire de 1 350 € par foyer pour les propriétaires occupants réalisant dans leur résidence principale un bouquet de travaux de rénovation thermique. Elle est réservée aux ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 € pour une personne seule ou 35 000 € pour deux personnes, majoré de 7 500 € par personne supplémentaire. La prime est gérée par l'Agence de services et de paiement ; les demandes pouvaient être présentées jusqu'au 31 décembre 2015, date avançable par décret si l'enveloppe de 135 millions d'euros était consommée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La prime, financée par le programme d'investissements d'avenir dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, vise les ménages aux revenus moyens qui ne sont pas éligibles aux aides de l'Anah.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue