Prime forfaitaire de 500 € pour les salariés privés d'emploi sans droit à l'assurance chômage
Le décret du 27 mars 2009 institue une prime forfaitaire de l'État de 500 €, versée une seule fois, aux salariés qui perdent involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 et qui n'ont pas droit à l'allocation d'assurance chômage. Ils doivent justifier d'au moins 305 heures de travail salarié au cours des vingt-huit mois précédents, en deçà de la durée d'affiliation ouvrant droit à l'assurance chômage. La prime est gérée par Pôle emploi ; la demande doit être faite dans les six mois.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les salariés à l'emploi court ou discontinu (par exemple fins de contrats à durée déterminée ou de missions d'intérim) perdant leur emploi entre avril 2009 et mars 2010 reçoivent 500 € en une fois. Le rapport de la commission des finances du Sénat sur le deuxième collectif 2009 estime le coût total de la prime à 117 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue