Prime à la naissance versée après la naissance et non plus au septième mois de grossesse
Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 décale le versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant : elle est due et versée avant la fin du deuxième mois civil suivant la naissance ou la fin de la grossesse, au lieu du septième mois de grossesse. Le montant de la prime et ses conditions de ressources ne changent pas.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les familles sous plafond de ressources dont la grossesse est déclarée à la CAF ou à la MSA à compter du 1er janvier 2015 : la prime est perçue après la naissance au lieu d'avant. Le décret n° 2021-368 du 31 mars 2021 a rétabli un versement au septième mois de grossesse à compter du 2 avril 2021.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue