Aide exceptionnelle de fin d'année 2003 aux bénéficiaires du RMI (« prime de Noël »)
Le décret n° 2003-1283 du 26 décembre 2003 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à l'allocation au titre de novembre ou, à défaut, de décembre 2003. Elle s'élève à 152,45 € pour une personne seule, majorée de 50 % pour un foyer de deux personnes et de 30 % par personne supplémentaire, la majoration étant portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Versement unique de 152,45 € pour une personne seule, davantage pour les familles, à tous les foyers allocataires du RMI fin 2003.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue