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Aide exceptionnelle de fin d'année 2005 (« prime de Noël ») aux allocataires du RMI, de l'allocation d'insertion, de l'ASS et de l'AER

Le décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005 attribue une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ayant droit à une allocation au titre de novembre ou, à défaut, de décembre 2005 : 152,45 € pour une personne seule, majorés de 50 % pour un foyer de deux personnes et de 30 % par personne supplémentaire (40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge). Les allocations d'insertion, de solidarité spécifique à taux simple et équivalent retraite de novembre ou décembre 2005 sont augmentées de 152,45 €, et l'ASS à taux majoré de 219,53 €, sauf si l'allocataire perçoit déjà l'aide versée au titre du RMI. Le même décret revalorise ces allocations au 1er janvier 2006.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Jean-Louis Borloo
Gouvernement
Montant
152,45 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
31 décembre 2005

Impact de la mesure

Les allocataires du RMI reçoivent une aide ponctuelle de 152,45 € pour une personne seule, davantage pour une famille ; les chômeurs indemnisés par l'État reçoivent 152,45 € ou 219,53 €.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005, art. 6 à 10
JO : JORF n° 303 du 30 décembre 2005

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
31 décembre 2005

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur ; aide due au titre de novembre ou de décembre 2005.
Complété
30 décembre 2005

Publication au Journal officiel

Publication
Acteurs
Dominique de Villepin, Jean-Louis Borloo, Thierry Breton, Dominique Bussereau, François Baroin, Jean-François Copé, Gérard Larcher, Catherine Vautrin
Publication au Journal officiel n° 303 du décret n° 2005-1700 du 29 décembre 2005.