Aide exceptionnelle de fin d'année 2007 (« prime de Noël ») aux bénéficiaires de minima sociaux
Le décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année, à la charge de l'État, aux allocataires du RMI et du RSA expérimental ayant droit à une allocation au titre de novembre ou, à défaut, de décembre 2007. Son montant est de 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % pour un foyer de deux personnes et de 30 % par personne supplémentaire. Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple et de l'allocation équivalent retraite reçoivent 152,45 €, et ceux de l'ASS à taux majoré 219,53 €, sauf s'ils perçoivent déjà l'aide versée aux allocataires du RMI.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les allocataires du RMI reçoivent une aide ponctuelle de 152,45 € pour une personne seule, davantage pour une famille ; les chômeurs en fin de droits indemnisés par l'État reçoivent 152,45 € ou 219,53 €.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
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Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue