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Aide exceptionnelle de fin d'année 2009 (« prime de Noël ») aux allocataires de minima sociaux

Deux décrets de décembre 2009 attribuent une aide exceptionnelle de fin d'année, à la charge de l'État. Le décret n° 2009-1580 du 18 décembre 2009 vise les allocataires du revenu de solidarité active (sous condition de ressources), du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé ayant droit à une allocation au titre de novembre ou décembre 2009 : 152,45 € pour une personne seule, majorés de 50 % pour un foyer de deux personnes et de 30 % par personne supplémentaire (40 % à partir du troisième enfant). Le décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 vise les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire et de l'allocation équivalent retraite : 152,45 €, ou 219,53 € pour l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Martin Hirsch
Gouvernement
InitiateurGVT
Christine Lagarde
Gouvernement
Montant
152,45 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
15 décembre 2009

Impact de la mesure

Les foyers allocataires de minima sociaux en fin d'année 2009 reçoivent une aide unique d'au moins 152,45 €, majorée selon la composition du foyer pour les allocataires du RSA, du RMI et de l'API.

Références officielles

Numéro de loi : Décrets n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 et n° 2009-1580 du 18 décembre 2009
JO : JORF du 19 décembre 2009

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
20 décembre 2009

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur du décret n° 2009-1580 ; versement aux allocataires ayant droit au titre de novembre ou, à défaut, de décembre 2009.
Complété
19 décembre 2009

Publication au Journal officiel

Publication
Publication au Journal officiel du Décrets n° 2009-1550 (JORF du 19 décembre 2009).
Complété
15 décembre 2009

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 (allocataires de l'ASS et de l'AER).