Aide exceptionnelle de fin d’année 2010 (« prime de Noël ») aux allocataires du RSA, de l’ASS et de l’AER
Le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année, à la charge de l'État, aux allocataires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire, ainsi qu'aux allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé et des primes forfaitaires, ayant droit à leur prestation au titre de novembre ou, à défaut, de décembre 2010. Le montant est de 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % pour un foyer de deux personnes et de 30 % par personne supplémentaire (40 % à partir du troisième enfant). Le décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 étend l'aide aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (152,45 € au taux simple, 219,53 € au taux majoré) et de l'allocation équivalent retraite (152,45 €).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une personne seule allocataire du RSA socle, de l'ASS ou de l'AER reçoit 152,45 € ; un couple au RSA avec deux enfants reçoit 320,15 € (152,45 € majorés de 50 % puis de 30 % par enfant). Les allocataires de l'ASS à taux majoré reçoivent 219,53 €. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue