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Aide exceptionnelle de fin d’année 2010 (« prime de Noël ») aux allocataires du RSA, de l’ASS et de l’AER

Le décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année, à la charge de l'État, aux allocataires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire, ainsi qu'aux allocataires du RMI, de l'allocation de parent isolé et des primes forfaitaires, ayant droit à leur prestation au titre de novembre ou, à défaut, de décembre 2010. Le montant est de 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % pour un foyer de deux personnes et de 30 % par personne supplémentaire (40 % à partir du troisième enfant). Le décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 étend l'aide aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (152,45 € au taux simple, 219,53 € au taux majoré) et de l'allocation équivalent retraite (152,45 €).

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Roselyne Bachelot-Narquin
Gouvernement
InitiateurGVT
Xavier Bertrand
Gouvernement
Montant
152,45 €
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
27 décembre 2010

Impact de la mesure

Une personne seule allocataire du RSA socle, de l'ASS ou de l'AER reçoit 152,45 € ; un couple au RSA avec deux enfants reçoit 320,15 € (152,45 € majorés de 50 % puis de 30 % par enfant). Les allocataires de l'ASS à taux majoré reçoivent 219,53 €. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 ; décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010
JO : JORF du 26 décembre 2010

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
30 décembre 2010

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 (allocataires de l’ASS et de l’AER).
Complété
27 décembre 2010

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur le lendemain de la publication (le décret ne fixe pas de date).
Complété
26 décembre 2010

Publication au Journal officiel

Publication
Publication au Journal officiel du décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 (allocataires du RSA, du RMI et de l’API).