Aide exceptionnelle de fin d'année 2014 (« prime de Noël ») aux allocataires du RSA et de l'ASS
Le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année aux allocataires du revenu de solidarité active (sous condition que les ressources du foyer ne dépassent pas le montant forfaitaire) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité, ayant droit au titre de novembre ou, à défaut, de décembre 2014. Le montant est de 152,45 € pour une personne seule, majoré selon la composition du foyer pour le RSA, et de 219,53 € pour l'ASS à taux majoré. L'aide est à la charge de l'État.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Un foyer allocataire du RSA reçoit 152,45 € pour une personne seule, +50 % pour un couple et +30 % par personne supplémentaire (+40 % à partir du troisième enfant) ; un bénéficiaire de l'ASS reçoit 152,45 € ou 219,53 € au taux majoré. Le décret ne s'applique pas à Mayotte.
Références officielles
Chronologie de la procédure
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Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue