Prime de partage des profits obligatoire dans les sociétés de 50 salariés et plus en cas de hausse des dividendes

L'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 oblige les sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés qui versent des dividendes par action en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents à verser une prime à l'ensemble de leurs salariés. La prime est fixée par accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an, la CSG, la CRDS et le forfait social restant dus. Le dispositif s'applique aux dividendes dont l'attribution est autorisée à compter du 1er janvier 2011. Il a été supprimé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.