Prime de partage de la valeur : deux versements par an et exonération d'impôt prolongée jusqu'en 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés
L'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur, modifie le régime de la prime de partage de la valeur créée en 2022. Deux primes peuvent désormais être versées au titre d'une même année civile, dans la limite globale d'exonération de cotisations de 3 000 € (6 000 € avec accord d'intéressement ou de participation). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS des primes versées aux salariés gagnant moins de trois SMIC est prolongée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Les primes placées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu, et les primes exonérées sont intégrées au revenu fiscal de référence.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés payés moins de trois SMIC peuvent recevoir jusqu'en 2026 des primes non imposées et sans CSG ; dans les autres entreprises, la prime reste exonérée de cotisations mais imposable, sauf si elle est placée sur un plan d'épargne salariale ou retraite.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne