Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur le revenuNational

Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Création de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en remplacement de la PEPA. Exonérée de cotisations sociales et d'impôt (salariés <3 SMIC) dans la limite de 3 000€ (6 000€ avec accord de participation ou <50 salariés)

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Bruno Le Maire

Gouvernement

Montant

3 000 €

Impact sur les finances publiques

Coûte 1,1 Md€/ancoût total du dispositif · estimation 2023 · Sécurité sociale

Source du chiffrage : Sénat, rapport d'information n° 901 (2023-2024) « Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat » (citant la Cour des comptes) (Chiffre officiel)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er juillet 2022

Impact de la mesure

PPV remplace PEPA depuis juillet 2022. Exonérée impôt et CSG/CRDS pour salariés <3 SMIC (sur 12 mois précédant versement). Plafond : 3 000€/an, porté à 6 000€ si accord participation OU entreprise <50 salariés. Applicable primes versées 01/07/2022-31/12/2023 initialement.

Références officielles

Numéro de loi : Loi du 16 août 2022

Sources

Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatOfficielle

16 août 2022

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

16 août 2022

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat promulguée - Création de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en remplacement de la PEPA

Source Document officiel

Complété

1er août 2022

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

CMP conclusive du 1er août 2022

Source

Complété

28 juillet 2022

Débat et vote

Parcours parlementaire

Passage obligatoire avant la commission mixte paritaire

Source

Complété

21 juillet 2022

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Source

Complété

18 juillet 2022

Examen en commission

Parcours parlementaire

Amendements

Première lecture à l'Assemblée nationale les 21 juillet 2022

Source

Complété

6 juillet 2022

Conseil des ministres

Validation interne

Acteurs

Élisabeth Borne, Bruno Le Maire

Présentation du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en Conseil des ministres

Source

Complété

1er juillet 2022

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Début de la période de versement de la PPV - Prime pérenne pouvant être versée jusqu'à 3 000€ (ou 6 000€ sous conditions) exonérée de cotisations et d'impôt

Source