Revalorisation de la prime pour l'emploi et exclusion des foyers passibles de l'ISF
L'article 5 de la loi de finances pour 2007 remplace les montants et taux de la prime pour l'emploi (article 200 sexies du code général des impôts) applicables aux revenus de 2006, qui avaient été programmés par la loi de finances pour 2006. Selon le rapport général du Sénat, le taux principal passe de 6,8 % à 7,7 % et le taux dégressif de 17 % à 19,3 %, et les limites de revenu sont relevées. Le taux servant au calcul de la majoration des foyers mono-actifs est ramené de 5,5 % à 5,1 %. Un amendement de l'Assemblée nationale exclut de la prime les foyers dont un membre est passible de l'impôt de solidarité sur la fortune. La prime, calculée sur les revenus de 2006, est versée en 2007 ; elle a été supprimée au 1er janvier 2016 et remplacée par la prime d'activité.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les foyers modestes ayant des revenus d'activité (plus de 9 millions de foyers selon le Sénat). Le montant maximal de la prime de base dépasse 940 euros pour les revenus de 2006. Le rapport général du Sénat évalue le coût brut des mesures de l'article à 1,1 milliard d'euros en 2007 (500 millions d'euros nets de l'économie spontanée liée à la hausse des revenus).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)