Revalorisation de la prime pour l'emploi et création de son versement mensuel

L'article 6 de la loi de finances pour 2006 remplace les montants et taux de la prime pour l'emploi (article 200 sexies du code général des impôts). Pour la prime calculée sur les revenus de 2005 et versée en 2006, le taux principal passe de 4,6 % à 6 % et le taux dégressif de 11,5 % à 15 % ; selon le rapport général du Sénat, le montant maximal au voisinage du SMIC passe de 538 € à 714 €. La majoration pour les salariés à temps partiel est relevée. Le même article crée, à compter du 1er janvier 2006, des versements mensuels de janvier à juin égaux au douzième de la prime de l'année précédente (article 1665 ter), porte l'acompte des nouveaux bénéficiaires de 250 € à 300 € en 2006 et supprime la prime lorsqu'elle est inférieure à 30 €. Les montants prévus pour les revenus de 2006 ont été remplacés par la loi de finances pour 2007.