Prime de retour à l'emploi de 1 000 € et primes forfaitaires mensuelles pour les bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'API

La loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi crée une prime de retour à l'emploi (article L. 322-12 du code du travail) et des primes forfaitaires mensuelles (articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail) pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé qui reprennent une activité. Le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 fixe la prime de retour à l'emploi à 1 000 €, versée après quatre mois consécutifs d'activité d'au moins 78 heures par mois, et au plus une fois tous les dix-huit mois. Du quatrième au douzième mois d'activité, la prime forfaitaire mensuelle s'élève à 150 € pour l'ASS, à 150 € pour une personne isolée ou 225 € pour un couple ou avec personnes à charge pour le RMI, et à 225 € pour l'API. Ces primes sont exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG. La prime de retour à l'emploi prend le relais de la prime exceptionnelle créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005. Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2006.