Prime au rétrofit électrique étendue aux autocars, poids lourds et petits trains touristiques
Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 étend la prime à la transformation de véhicules thermiques en motorisation électrique (rétrofit) aux autobus et autocars (catégories M2 et M3), aux camions (N2 et N3) et aux véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques. L'aide est de 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 € pour les autocars et autobus et pour les petits trains touristiques, et de 50 000 € pour les camions. Le décret allonge aussi à un an la durée minimale de détention des véhicules aidés.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les transporteurs et exploitants de petits trains touristiques qui convertissaient un véhicule à l'électrique pouvaient recevoir jusqu'à 30 000 € ou 50 000 €. Le volet autocars et poids lourds a pris fin le 31 décembre 2022 (décret n° 2022-1761), avec une facturation possible jusqu'au 31 décembre 2023 pour les commandes antérieures ; la prime reste ouverte aux petits trains touristiques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue