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Prime transitoire de solidarité de 300 € par mois pour certains demandeurs d'emploi nés en 1954 et 1955

Le décret n° 2015-860 crée une prime transitoire de solidarité de 300 € par mois, à la charge de l'État et versée par Pôle emploi, pour les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955, âgés d'au moins 60 ans, bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RSA, qui ont été indemnisés par l'assurance chômage au moins un jour entre 2011 et 2014, ont épuisé leurs droits et disposent déjà des trimestres requis pour une retraite à taux plein. La prime est versée jusqu'à la liquidation de la retraite, au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015 ; les demandes devaient être déposées au plus tard le 31 décembre 2017.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
François Rebsamen
Gouvernement
Montant
300 €/mois
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er juin 2015

Impact de la mesure

Demandeurs d'emploi âgés nés en 1954 ou 1955, au minimum social (ASS ou RSA) et ayant tous leurs trimestres sans avoir l'âge légal de départ : 300 € par mois jusqu'à leur retraite.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015
JO : JORF n° 0162 du 16 juillet 2015

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
31 décembre 2017

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Date limite de dépôt des demandes de prime (article 6 du décret).
Complété
16 juillet 2015

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 au Journal officiel (JORF n° 0162 du 16 juillet 2015).
Complété
1er juin 2015

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Prime attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015 (article 7 du décret).