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Prise en charge des frais de carburant et de transport par l'employeur : plafonds d'exonération relevés pour 2022 et 2023

L'article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 relève, pour les revenus de 2022 et 2023, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et du forfait mobilités durables : 700 € par an, dont 400 € au maximum pour le carburant (900 € dont 600 € dans les départements d'outre-mer). Il permet de cumuler cette prise en charge avec le remboursement de l'abonnement de transport. La prise en charge facultative des abonnements de transport au-delà de l'obligation légale de 50 % est exonérée dans la limite de 25 % de leur prix.

À l'origine de la mesure

InitiateurEPR
Sylvain Maillard
Ensemble pour la République
Montant
700 €/an
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2022

Impact de la mesure

En 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge jusqu'à 700 € par an de frais de trajet domicile-travail d'un salarié (dont 400 € de carburant) sans impôt sur le revenu pour celui-ci, contre 500 € dont 200 € de carburant auparavant. Le remboursement des abonnements de transport en commun peut aller jusqu'à 75 % du prix en restant exonéré. La perte de recettes est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs. Le relèvement a ensuite été reconduit pour 2024 par la loi de finances pour 2024 (texte distinct, non traité ici).

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2
JO : JORF n° 0189 du 17 août 2022

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
8 / 8 étapes
Complété
16 août 2022

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022, publiée au JORF n° 0189 du 17 août 2022
Complété
12 août 2022

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2022-842 DC du Conseil constitutionnel (conforme)
Complété
4 août 2022

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive par le Sénat du texte issu de la commission mixte paritaire (texte n° 148)
Complété
4 août 2022

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption par l'Assemblée nationale du texte de la commission mixte paritaire (texte adopté n° 16)
Complété
3 août 2022

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Accord de la commission mixte paritaire (rapport n° 858)
Complété
2 août 2022

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption du projet de loi de finances rectificative modifié par le Sénat en première lecture (texte n° 145 rectifié)
Complété
26 juillet 2022

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption du projet de loi de finances rectificative en première lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 5)
Complété
1er janvier 2022

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Plafonds relevés applicables à l'imposition des revenus des années 2022 et 2023