Prise en charge des frais de carburant et de transport par l'employeur : plafonds d'exonération relevés pour 2022 et 2023
L'article 2 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 relève, pour les revenus de 2022 et 2023, la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et du forfait mobilités durables : 700 € par an, dont 400 € au maximum pour le carburant (900 € dont 600 € dans les départements d'outre-mer). Il permet de cumuler cette prise en charge avec le remboursement de l'abonnement de transport. La prise en charge facultative des abonnements de transport au-delà de l'obligation légale de 50 % est exonérée dans la limite de 25 % de leur prix.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
En 2022 et 2023, l'employeur peut prendre en charge jusqu'à 700 € par an de frais de trajet domicile-travail d'un salarié (dont 400 € de carburant) sans impôt sur le revenu pour celui-ci, contre 500 € dont 200 € de carburant auparavant. Le remboursement des abonnements de transport en commun peut aller jusqu'à 75 % du prix en restant exonéré. La perte de recettes est compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs. Le relèvement a ensuite été reconduit pour 2024 par la loi de finances pour 2024 (texte distinct, non traité ici).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration