Prise en charge de cotisations sociales agricoles par la MSA (octobre 2026)
Enveloppe de 20 M€ du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole, répartie entre départements, pour prendre en charge une partie des cotisations sociales des exploitants agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole. Le rapport du décret d'avance du 14 octobre 2026 cite la prise en charge de cotisations par la MSA parmi les mesures du plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les non-salariés agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole. Les 20 M€ sont répartis par département selon le tableau annexé à l'arrêté ; la prise en charge porte sur une partie des cotisations sociales dues à la MSA. L'arrêté ne fixe pas de critères d'attribution individuels.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.